Divorce prononcé par des tribunaux étrangers
Présentation
En cas de divorce devant un tribunal étranger, les personnes concernées doivent faire reconnaitre leur divorce par la législation Marocaine si l’acte de divorce comporte des dispositions ayant une incidence financière ou contraire à l’ordre public. Pour cela, il existe une procédure spéciale d’exécution des décisions de justice, appelée « exequatur », qui rend l’acte de divorce reconnu par la législation marocaine.
Procédure
La demande d’exequatur est présentée par voie de requête et déposée auprès du tribunal du lieu de résidence au Maroc ou envoyée directement au Ministère de la Justice (Direction des Affaires Civiles - Rabat – Maroc).
Une procuration peut être établie pour mandater une personne au Maroc (Avocat, notaire ou toute autre personne pour se charger de la procédure).
La procuration en arabe doit être dûment légalisée auprès des services consulaires.
Pièces à fournir
- Immatriculation consulaire ;
- Copie de la CNIE pour les marocains ;
- Copie du Passeport (pour les non marocains) ;
- Original de l'acte de mariage + copie ;
- Original de l'acte de divorce étranger + copie ;
- Original de la notification du jugement, ou de tout autre acte en tenant lieu,
- Certificat attestant que le divorce est définitif et irrévocable établi par le greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
- Traduction en langue arabe de l'acte de divorce, de la notification du jugement, et du certificat de non appel, faite par un traducteur assermenté.
Formulaire
Demande de reconnaissance du divorce.
Droits de chancellerie
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