Apostille
Présentation
L’apostille est un certificat qui authentifie l’origine des actes publics destinés à être présentés dans un autre État.
L’attestation Apostille est destinée à confirmer la véracité et l’authenticité de la signature et du sceau apposés sur le document et la qualité du signataire de l’acte. Cependant, elle ne signifie pas que le contenu du document est correct ou que les autorités compétentes approuvent son contenu.
Depuis août 2016, les marocains résidant dans un grand nombre de pays (voir liste sur www.apostille.ma) n'ont plus besoin de légaliser un certain nombre d’actes publics marocains (documents administratifs ou judiciaires) destinés à une administration dans leurs pays de résidence.
La nouvelle procédure simplifiée exige une seule formalité qui consiste en la délivrance, par les autorités marocaines compétentes, d’une attestation appelée « Apostille » jointe au document à légaliser (voir modèle sur www.apostille.ma).
Cette procédure est également valable pour les actes publics étrangers destinés à l’administration marocaine.
Elle évite les longs et coûteux déplacements des citoyens dans les différents services de légalisation, dans les ambassades et consulats étrangers à Rabat et dans les différents ministères.
L’émission de l’apostille pour les actes publics marocains devant être produits à l’étranger, s’effectue par les autorités marocaines suivantes selon la nature des actes :
A. Les actes relevant des autorités judiciaires (voir liste sur www.apostille.ma )
- Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes établis par une autorité ou par un fonctionnaire relevant de cette juridiction ;
- Les Procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs représentants pour les actes établis par les responsables des tribunaux du Royaume y compris ceux relevant du ministère public, ainsi que pour les actes établis par les greffiers et les notaires ;
- Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ou son représentant pour les actes établis par l’Administration Centrale dudit Ministère.
B. Les actes relevant des autorités provinciales et préfectorales : (voir liste sur www.apostille.ma)
Les Walis et Gouverneurs ou leurs représentants au niveau des provinces et des préfectures, pour les actes délivrés par les autorités administratives et les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou ceux légalisés par les Autorités Administratives concernées.
Procédure
Il faut formuler une demande écrite (voir modèle-type) ;
Ou, une demande en ligne sur le site internet www.apostille.ma, mis en place par les ministères de l’Intérieur et de la Justice. (Voir formulaire sur le Site).
Consulter la liste indicative des documents pouvant être soumis à cette formalité sur le site.
Consulter la liste complète des pays concernés par cette procédure sur le site.
N.B :
- Les apostilles sont émises uniquement sur les signatures originales.
- Il est toujours possible que l’administration destinataire enquête sur l'authenticité de l’acte ou sur les données que contient le document présenté.
Référence :
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Cette convention entre le Maroc et les États signataires de ladite convention (110 pays en 2017) est entrée en vigueur le 14 août 2016.
Pour les pays non signataires de ladite convention ou ayant émis des réserves, la procédure habituelle de légalisation de documents reste en vigueur (Voir rubrique « Légalisation de signatures et Certification de Conformité de documents »).
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