Acte de consentement mutuel pour le divorce
Présentation
Les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale, soit sans conditions, soit avec des conditions compatibles avec les dispositions du code de la famille et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants.
En cas d’accord, le dossier de demande d’autorisation de divorce est présenté au tribunal, par les conjoints ou l’un d’entre eux, accompagné de l’acte de consentement mutuel établi auprès des services consulaires.
Pièces à fournir
- Immatriculation consulaire d’un ou des époux ;
- CNIE ou passeport des époux ;
- Acte de mariage (original).
N.B. : Cet acte peut valablement être établi sous seing privé.
Droits de chancellerie
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