Procuration pour transactions immobilières
Présentation
La loi n°69-16 entrée en vigueur depuis le 14 septembre 2017, a introduit une nouvelle procédure relative aux procurations portant sur des transactions immobilières.
Les procurations sous seing privé, légalisées auprès des arrondissements ne sont plus acceptées par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie. Les conservateurs fonciers rejetteront par conséquent toute inscription ou modification dans le titre foncier sur la base d’un acte non rédigé par un notaire, adoul ou avocat.
Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l’usurpation d’identité, de titre ou de fonction.
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