Établissement d’un acte de mariage adoulaire auprès des services consulaires
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Pièces à fournir
Mariage entre deux personnes ayant uniquement la nationalité marocaine:
- Attestation d’immatriculation consulaire de l’un des fiancés ;
- Demande de l'autorisation du juge de la famille de faire dresser l'acte de mariage par les adouls;
- CNIE des fiancés (original + photocopie) ;
- Extrait d’acte de naissance de chacun des fiancés ;
- Attestation administrative pour le mariage (pour chacun des fiancés) ;
- Certificat médical pour chacun des fiancés ;
- Acte de divorce original, en cas de divorce (jugement définitif);
- Acte de décès original, en cas de veuvage ;
- Présence de deux témoins musulmans de sexe masculin;
- Présence du tuteur matrimonial (le wali), le cas échéant ;
Autorisation de mariage du juge de la famille également requise dans les cas suivants :
- Mariage en deçà de l’âge de la capacité ;
- Polygamie, lorsque ses conditions sont réunies en tenant compte de la législation du pays de résidence ;
- Mariage de l’handicapé mental ;
- Mariage des convertis à l'Islam.
Mariage entre une personne de nationalité marocaine et une personne étrangère (si aucune des deux n’a la nationalité du pays d’accueil):
- Attestation d’immatriculation consulaire de la partie Marocaine ;
- Demande de l'autorisation du juge de la famille de faire dresser l'acte de mariage par les adouls ;
- CNIE de la partie marocaine et passeport de la partie étrangère (original + photocopie) ;
- Extrait d’acte de naissance de chacun des fiancés ;
- Attestation administrative pour le mariage pour la partie marocaine ;
- Certificat d’aptitude au mariage ou tout document tenant lieu pour la partie étrangère ;
- Certificat médical pour chacun des fiancés ;
- Acte de divorce original en cas de divorce ;
- Acte de décès original en cas de veuvage ;
- Présence de deux témoins musulmans ;
- Présence du tuteur matrimonial (le wali), le cas échéant ;
Autorisation de mariage du juge de la famille est également requise dans les cas suivants :
- Mariage en deçà de l’âge de la capacité ;
- Polygamie, lorsque ses conditions sont réunies en tenant compte de la législation du pays de résidence ;
- Mariage de l’handicapé mental ;
- Mariage des convertis à l'Islam et des étrangers non-marocains.
Le mariage mixte : l’une ou les deux parties marocaine(s) a/ont la double nationalité (nationalité marocaine et nationalité du pays d’accueil):
Ce mariage doit être célébré au préalable devant les autorités compétentes du pays de résidence conformément à la législation locale. Les intéressés devront procéder, par la suite, à l’enregistrement de leur mariage civil auprès des services consulaires marocains dont relève le lieu d’établissement de l’acte de mariage ou le lieu de résidence des conjoints.
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Droit de chancellerie
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Observations
En cas de manœuvres dolosives en vue d’obtenir l'autorisation ou le certificat d'aptitude ou de se dérober à ces formalités, il est fait application à l’encontre de son auteur et ses complices des dispositions de l’article 366 du code pénal, et ce, à la demande de la partie lésée.
Le conjoint victime des manœuvres dolosives a le droit de demander la résiliation du mariage et de réclamer la réparation du préjudice subi.
Préstations associées
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Pour toute information, réclamation, remarque ou suggestion, vous pouvez contacter le Centre d’Appels ci ou envoyer votre demande via le Portail ci-après :
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Appeler le Centre d'Appels
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