Établissement d’un acte de mariage adoulaire auprès des services consulaires
Pièces à fournir
Mariage entre deux personnes ayant uniquement la nationalité marocaine:
- Attestation d’immatriculation consulaire de l’un des fiancés ;
- Demande de l'autorisation du juge de la famille de faire dresser l'acte de mariage par les adouls;
- CNIE des fiancés (original + photocopie) ;
- Extrait d’acte de naissance de chacun des fiancés ;
- Attestation administrative pour le mariage (pour chacun des fiancés) ;
- Certificat médical pour chacun des fiancés ;
- Acte de divorce original, en cas de divorce (jugement définitif);
- Acte de décès original, en cas de veuvage ;
- Présence de deux témoins musulmans de sexe masculin;
- Présence du tuteur matrimonial (le wali), le cas échéant ;
Autorisation de mariage du juge de la famille également requise dans les cas suivants :
- Mariage en deçà de l’âge de la capacité ;
- Polygamie, lorsque ses conditions sont réunies en tenant compte de la législation du pays de résidence ;
- Mariage de l’handicapé mental ;
- Mariage des convertis à l'Islam.
Mariage entre une personne de nationalité marocaine et une personne étrangère (si aucune des deux n’a la nationalité du pays d’accueil):
- Attestation d’immatriculation consulaire de la partie Marocaine ;
- Demande de l'autorisation du juge de la famille de faire dresser l'acte de mariage par les adouls ;
- CNIE de la partie marocaine et passeport de la partie étrangère (original + photocopie) ;
- Extrait d’acte de naissance de chacun des fiancés ;
- Attestation administrative pour le mariage pour la partie marocaine ;
- Certificat d’aptitude au mariage ou tout document tenant lieu pour la partie étrangère ;
- Certificat médical pour chacun des fiancés ;
- Acte de divorce original en cas de divorce ;
- Acte de décès original en cas de veuvage ;
- Présence de deux témoins musulmans ;
- Présence du tuteur matrimonial (le wali), le cas échéant ;
Autorisation de mariage du juge de la famille est également requise dans les cas suivants :
- Mariage en deçà de l’âge de la capacité ;
- Polygamie, lorsque ses conditions sont réunies en tenant compte de la législation du pays de résidence ;
- Mariage de l’handicapé mental ;
- Mariage des convertis à l'Islam et des étrangers non-marocains.
Le mariage mixte : l’une ou les deux parties marocaine(s) a/ont la double nationalité (nationalité marocaine et nationalité du pays d’accueil):
Ce mariage doit être célébré au préalable devant les autorités compétentes du pays de résidence conformément à la législation locale. Les intéressés devront procéder, par la suite, à l’enregistrement de leur mariage civil auprès des services consulaires marocains dont relève le lieu d’établissement de l’acte de mariage ou le lieu de résidence des conjoints.
Droit de chancellerie
Observations
En cas de manœuvres dolosives en vue d’obtenir l'autorisation ou le certificat d'aptitude ou de se dérober à ces formalités, il est fait application à l’encontre de son auteur et ses complices des dispositions de l’article 366 du code pénal, et ce, à la demande de la partie lésée.
Le conjoint victime des manœuvres dolosives a le droit de demander la résiliation du mariage et de réclamer la réparation du préjudice subi.
Préstations associées
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