Présentation
Le divorce, au Maroc, se fait sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et garantir les droits de l’épouse divorcée et des enfants.
La résiliation de l’acte de mariage est donc prononcée par jugement conformément aux conditions prévues par le code de la famille.
Procédure
Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation d’en faire dresser acte par deux adouls habilités à cet effet.
Le dépôt de la demande de divorce doit être fait auprès du tribunal dont relève le domicile conjugal, le domicile de l’épouse, son lieu de résidence ou le lieu d’établissement de l’acte de mariage, selon l’ordre précité.
Le tribunal, avant d'autoriser le divorce, convoque les époux pour une tentative de réconciliation. Cette formalité est essentielle et ne peut avoir lieu en l’absence des conjoints concernés dont la présence personnelle à l’audience est obligatoire.
Si les conjoints ne sont pas présents tous les deux au Maroc, le tribunal peut charger la mission diplomatique ou consulaire marocaine dont relève leur lieu de résidence à l’étranger afin d'effectuer la tentative de réconciliation. Les époux sont alors convoqués par les services consulaires à cet effet.
Pièces à fournir
- Demande d’autorisation de divorce ;
- Acte de mariage (original + photocopie) ;
- Traduction en arabe (par un traducteur assermenté) de l’acte de mariage étranger rédigé dans une langue autre que française ;
- CNIE ou passeports des époux ;
- Titres de séjour ou documents indiquant l’adresse actuelle à l’étranger du ou des conjoints ;
- Livret de famille délivré par l’officier d’état civil marocain si l’époux est marocain ;
- Documents relatifs à la situation matérielle de l’époux et ses charges financières (attestation de salaire, déclaration fiscale de revenus, etc.) ;
- Acte de consentement mutuel pour le divorce s’il y a lieu ;
Formulaire
Modèle de demande d'autorisation de divorce.
Droits de chancellerie
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