Certificat de nationalité marocaine pour les enfants nés de mère marocaine et de père étranger
Présentation
Tout enfant né de mère marocaine et souhaitant régulariser sa situation au regard des nouvelles dispositions du code de la nationalité, doit procéder à la transcription de sa naissance sur les registres de l’état-civil marocain.
Deux cas se présentent :
- L’enfant né avant le 2 avril 2007 (date de la publication du code de la nationalité) : la transcription de sa naissance sur le registre d’état-civil marocain se fait sur production d’un certificat de nationalité marocaine.
- L’enfant né à compter du 2 avril 2007 : la transcription de sa naissance s’effectue directement auprès des services consulaires compétents sans avoir besoin de certificat de nationalité.
Pièces à fournir
Dans le cas d’un enfant né avant le 2 avril 2007 :
- Pièce d’identité de l’enfant (carte d’identité, carte de séjour, passeport, extrait d’acte de naissance, …)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant (filiation rattachant à la mère) ;
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la mère marocaine, ne dépassant pas six (06) mois ;
- Photocopie de la CNIE de la mère, légalisée par les services consulaires ;
- Deux (2) photos de l’enfant ;
- Copie de l’acte de mariage, s'il y a lieu.
Procédure
La demande de délivrance de ce certificat peut être :
- Déposée directement auprès du Procureur du Roi près le tribunal de première instance du dernier domicile du demandeur au Maroc ou à celui de son lieu de naissance ou, à défaut, auprès du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat ;
- Ou adressée, via les services consulaires, au tribunal compétent au Maroc.
Droits de chancellerie
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Pour toute information, réclamation, remarque ou suggestion, vous pouvez contacter le Centre d’Appels ci ou envoyer votre demande via le Portail ci-après :
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A partir de 08 h 00 jusqu'à 20 h 00 (heure du Maroc), vous pouvez appeler le Centre d'Appels Consulaire au 00 212 537 66 33 00 (prix d'un appel vers un fixe au Maroc) ou via un Numéro Vert, gratuit, mis à votre disposition, selon le pays d'où vous appelez :
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